TVA : les nouveaux seuils d’application pour les entreprises en 2012

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Nouveaux seuils d’application pour les sociétés en 2012

 

Les seuils d’applications de la franchise en base et du régime simplifié d’ imposition de TVA pour 2012 viennent d’être dévoilés via l’administration fiscale.

L’autorité fiscale vient de rendre plubic les seuils d’applications pour l’année 2012 de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition de TVA, mais ces derniers n’ont pas été réévalués par rapport à ceux employés en 2011.

 

La franchise en base de TVA

Afin de bénéficier de la franchise en base de TVA au titre de 2012, c’est-à-dire pour être dispensés de facturer de la TVA à leur clientèle, les entreprises doivent avoir fait en 2011 un chiffre d’affaires hors taxes (HT) inférieur à :

- 81 500 € si leur activité consiste en des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou bien des prestations d’hébergement.

- 32 600 € pour les sociétés exécutant d’autres prestations de services.

Si ces seuils sont franchis au cours de l’année 2012, la franchise en base continue de s’appliquer dès lors que le C.A. HT 2012 ne dépasse pas respectivement 89 600 € ou 34 600 € . Au-delà, l’avantage du régime prend fin dès le 1 er jour du mois du dépassement.

Bon à savoir : les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient d’un seuil distinctif fixé, en principe, à 42 300 et, quant à la perte immédiate du régime, à 52 000 .

 

Régime simplifié de taxation de TVA

Les entreprises qui ne bénéficient pas de cette franchise en base de TVA peuvent néanmoins être éligibles au régime simplifié de taxation de TVA leur permettant de cette façon d’alléger leurs responsabilités déclaratives et de versement de cette taxe.

Pour que les revenus réalisées à compter du 1er janvier 2012 relèvent de ce régime, le C.A. HT 2012 des sociétés ne doit pas dépasser, respectivement pour les deux catégories précédemment citées, 777 000 € et 234 000 € .

Si, au cours de l’année 2012, ces seuils sont franchis, le régime simplifié d’imposition de TVA reste applicable quand le chiffre d’affaires HT 2012 ne dépasse pas selon les cas, 856 000 € ou 265 000 €. En cas de dépassement, l’avantage de ce régime est perdu et l’entreprise est considérée comme relevant du régime normal de taxation de TVA depuis le 1er jour de l’exercice en cours.

A savoir : Dans ce cas, le mois suivant celui du dépassement, la société à le devoir de faire une attestation CA3 qui résume les opérations réalisées depuis le départ de l’exercice jusqu’au mois du dépassement et des déclarations mensuelles CA3 à compter du mois suivant.

 

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