Comptabilité

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Télécharger notre lettre de rupture de mission avec son expert comptable

Posted at 10 janvier 2013 | By : | Categories : Comptabilité | 5 Comments

Le courrier type pour se séparer de son expert comptable

Vous voulez mettre fin, rompre ou résilier le contrat qui vous lie avec l’expert comptable ?
Vous voulez confirmer la fin de mission de votre expert comptable ?
Vous voulez connaître le préavis pour arrêter la mission de l’expert comptable ?

 

Trois façons de résilier, rompre ou mettre fin à la mission d’un expert comptable

Rappelons que les missions de l’expert comptable sont en général d’une durée d’un an et ses travaux doivent être consignés dans une lettre de mission. 

 

Cas 1 : Rupture en fin d’exercice comptable

La mission peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de clôture de l’exercice.

Important :

Si vous n’avez pas signé de lettre de mission, vous n’avez aucun engagement particulier. Vous pouvez donc rompre à tout moment l’intervention de l’expert comptable. Voir modèle lettre de rupture et démission.

Cas 2 : Rupture en cours d’année

Cette rupture est possible en cours d’année à la condition que vous informiez l’expert comptable, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date d’effet de la rupture.

Les honoraires dus pour les travaux effectués devront lui être réglés ainsi qu’une indemnité s’élevant à 25% des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours.

Important :

D’après une décision de la Cour d’Appel de Paris, 13 septembre 2002, l’expert comptable ne peut pas bloquer votre bilan si vous refusez de payer l’indemnité de 25%, par contre il peut le faire si les honoraires comptables pour les travaux réalisés n’ont pas été payés. (voir la source)

Cas 3 : Rupture en cas de manquement ou de faute de l’expert comptable

Dans ce cas, le client peut mettre fin, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il conviendra, dans ce cas, dans la lettre recommandée de préciser factuellement les manquements de l’expert comptable.

 

Si vous avez besoin d’aide pour voir comment rompre correctement avec votre expert comptable, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant sur ce lien.

Comment

  • chatillon

    17 octobre 2013 at 12:36

    Merci

  • WALCK

    26 novembre 2013 at 5:09

    merci

  • patie

    3 décembre 2013 at 3:50

    bonjour je vis en ce moment une situation difficile avec le cabinet comptable qui me suit; suite à des factures floues et trop importantes et par manque de confiance, je souhaite partir mais cela ne se passe pas bien; j’ai besoin de vous conseils; merci pour votre aide urgente et généreuse; Cdt et respectueusement Patricia du 66

  • Sophie

    13 décembre 2013 at 11:01

    Nous ne pourrons vous apporter de réponse, nous n’intervenons pas dans le 66

  • rives

    10 mars 2014 at 5:10

    merci

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