Introduction sur la liasse fiscale
Une liasse fiscale est un ensemble de documents élaborés par une entreprise à l’attention des impôts c’est à dire de l’administration fiscale.
La liasse fiscale doit être réalisée chaque année, que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu ou bien qu’elle relève de l’impôt sur les sociétés.
Elle est généralement organisée en deux grandes parties :
- Les états financiers
- Les tableaux annexes qui viennent compléter les états financiers.
Les états financiers
Le bilan et le compte de résultat constituent les états financiers. Le bilan donne une image du patrimoine de l’entreprise tandis que le compte de résultat donne le résultat fiscal (bénéfice ou perte) au terme de l’exercice écoulé.
Le résultat fiscal va servir à calculer le montant de l’impôt à payer par l’entreprise. Il dépendra du taux qui sera soit de 15% si le bénéfice est inférieur à 38120 euros sur l’exercice, soit de 33% pour la partie excédant 38120 euros.
Important : le résultat comptable est différent du résultat fiscal car certaines dépenses de l’entreprise ne sont pas considérées comme telles par l’administration fiscale. Exemples : Les contraventions au code de la route et les amendes pénales ne sont pas déductibles, les charges financières au delà de 3 millions d’euros ne sont plus déductibles qu’à hauteur de 85%…..
Les tableaux annexes
Les tableaux annexes (ou l’annexe à la liasse fiscale) présentent, dans le détail, les informations importantes prises en compte dans l’élaboration des documents comptables (bilan et compte de résultat).
Ces annexes portent entre autres sur les immobilisations, les amortissements et provisions, les créances et les dettes, l’actionnariat, les filiales et participations, etc.
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Régime d’imposition |
Entreprises relevant de l’IR – Impôt sur les revenus- | Entreprises relevant de l’IS –Impôts sur les sociétés- | ||
| Formulaires à remplir | Dates d’échéances | Formulaires à remplir | Dates d’échéances | |
| Régime simplifié d’impositionPour les entreprises avec :81 500 €>CA > 777 000 € HT* si leur activité principale est la vente de marchandises,32 600€ >CA> 234 000 € HT* s’il s’agit de prestations de services.Ou sur option pour les autres. | . La déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes n° 2031 bis et 2031+ déclaration annuelle des revenus n°2042. Tableau de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-G. | . Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
. Si exercice clos le 31.12, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
. Délai de 15 jours supplémentaires si TDFC (télédéclaration).
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La déclaration de résultat n° 2065 et ses annexes 2065 bis et 2065 ter. Tableau de la liasse fiscale n° 2033A à à 2033G. | . Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
. Si exercice clos le 31.12, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
. Délai de 15 jours supplémentaires si TDFC (télédéclaration).
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| Régime réel normalPour les entreprises avec :CA > 777 000 € HT* si leur activité principale est la vente de marchandises,CA> 234 000 € HT* s’il s’agit de prestations de services.Ou sur option pour les autres. | . La déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes n° 2031 bis et 2031+ déclaration annuelle des revenus n°2042. Tableau de la liasse fiscale n° 2050 à 2059 G. | La déclaration de résultat n° 2065 et ses annexes 2065 bis et 2065 ter. Tableau de la liasse fiscale n° 2050 à 2059 G. | ||
Détail des annexes de la liasse fiscale n°2033 :
n° 2033-A : bilan simplifié ;
n° 2033-B : compte de résultat simplifié ;
n° 2033-C : tableau des immobilisations, amortissements et des plus et moins-values ;
n° 2033-D : relevés des provisions et des déficits reportables ;
n° 2033-E : détermination de la valeur ajoutée au cours de l’exercice.
Le bénéfice calculé sur cette déclaration doit être reporté sur votre déclaration annuelle de revenus n° 2042.
Détail des annexes de la liasse fiscale n°2050 :
n° 2050 et 2051 : bilan ;
n° 2052 et 2053 : compte de résultat ;
et n° 2054 à 2059-E (amortissements, provisions, déficits reportables…).
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