La franchise de TVA

Introduction

Tout le monde connaît la TVA, cette taxe indirecte sur la consommation. Elle concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

Au moment de la création d’entreprise et du choix du statut juridique, vous devez choisir quel que soit votre régime d’imposition, vos modalités d’assujettissement à la TVA. Ce qu’on sait moins, c’est que beaucoup d’entreprises peuvent être en franchise de TVA, c’est à dire ne pas facturer de TVA. Est-ce utile d’être exonéré de TVA au démarrage ? Comme à chaque fois, l’analyse de votre marché, de vos clients, vos objectifs vont permettre de déterminer si la franchise de TVA est une bonne chose pour vous.

Le principe

Quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices, ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé les seuils suivants :

- 32 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ,

- 42 300 € pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 400 € pour leurs autres activités),

- 81 500 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Ces seuils de chiffre d’affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l’exonération de la TVA .

Ces seuils sont modifiés chaque année.

Attention : les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole (RSA) ne peuvent pas en bénéficier.

Question : Est ce qu’une SARL ou une EURL peut être exonéré de TVA ?

> Réponse : Oui, si son CA –Chiffres d’affaire est inférieur aux seuils ci-dessus.

Avantages du régime de franchise de TVA

A- Plus de déclarations trimestrielles ou mensuelles à remplir : Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

B- Si votre clientèle est constitué de particuliers ou d’associations à but non lucratif, c’est à dire de personnes physiques ou morales qui payent la TVA et ne la récupèrent pas, vos prix seront plus compétitifs que vos concurrents soumis à la TVA.

Exemple :

Si vous êtes en franchise de TVA, vous vendez vos prestations à un particulier 100€ net de taxes.

Votre concurrent, soumis à la TVA, vend les mêmes prestations au même prix 100€ HT. Mais il devra appliquer la TVA à un taux de 19,6% donc pour le particulier la même prestation lui coûtera en fait 119,6€ TTC car contrairement à une entreprise il ne peut récupérer la TVA.

Chacun aura compris que vous gagnez la même chose en faisant faire près de 20% d’économies à votre client.

Inconvénients

A- Si votre clientèle est constituée majoritairement d’entreprises soumises à la TVA, être exonéré ne sert pas à grand chose et peut représenter un handicap.

En effet, ces entreprises peuvent déduire la TVA sur leurs achats donc l’avantage de facturer sans TVA n’en est pas un pour elles.

B- Vous ne pourrez pas déduire votre TVA de vos achats et de vos investissements.

Exemple : Vous avez un investissement important à faire qui coûte 20 000€ TTC (soit 16722 € HT). Si vous êtes soumis à la TVA, vous pourrez récupérer sur cet achat 3278€ TVA (20000€ – 16722€). Si vous êtes en franchise de TVA, vous ne le pourrez pas.

Les effets de la franchise

A- Vous n’avez plus de déclarations à déposer et vous n’êtes plus redevable de la TVA.

B- Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous devez inscrire la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

C- Vous ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA sur une facture : toute TVA facturée vous serait réclamée.

En contrepartie de l’absence de déclaration, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Qu’est ce qui se passe quand on dépasse le seuil en cours d’année ?

A- La franchise de TVA est maintenue dans l’année du dépassement de seuil si le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas :

- 89 600 € s’agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement ;

- 34 600 € s’agissant des autres prestations de services.

B- Elle peut être maintenue aussi l’année suivant celle du dépassement de seuil si :

- le chiffre d’affaires de l’année précédente est compris entre 81 500 € et 89 600 € (s’agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement) ou entre 32 600 € et 34 600 € (s’agissant des autres prestations de services) ;

- le chiffre d’affaires de la pénultième année (2012) n’a pas excédé 81 500 € ou 32 600 € ;

- le chiffre d’affaires de l’année en cours (2014) n’excède pas 89 600 € ou 34 600 €.

Exemple :

Le maintien de la franchise en base de TVA pour l’année 2014 s’apprécie en fonction du chiffe d’affaires réalisé en 2013, et 2012 si nécessaire, par rapport aux seuils fixés pour 2014.

L’option pour un autre régime

Bien qu’éxonéré de TVA ou en franchise, vous pouvez opter pour l’un des deux régimes suivants qui vous permettra d’être soumis à la TVA et donc de la déduire sur vos achats.

- le régime réel simplifié

- le régime réel normal

Pour cela vous devez adresser une simple lettre d’option auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité.
 Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Attention : si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l’option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.

Conclusion

Une bonne analyse de votre clientèle, du niveau de vos investissements permettra de définir si l’assujettissement à la TVA est une bonne chose pour vous. Retenez que si vous avez des achats peu élevés, peu d’investissements, une clientèle de particuliers ou d’associations à but non lucratif, la franchise de TVA est une bonne option pour démarrer.