Optimisation fiscale
Des questions ? Sirac s'efforce de vous répondre par le biais de fiches pratiques
L’ACCRE pour les créateurs d’entreprises
Le sommaire
Introduction
L’ACCRE qui signifie « Aide attribuée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises » est un bonne nouvelle pour les créateurs qu’ils soient sous la forme de l’auto-entrepreneur ou sous une autre forme, elle va leur permettre de diminuer en partie leur charges sociales la première année de leur activité et parfois jusqu’à 3 ans (pour les autoentrepreneurs).
Comme pour toute aide, il faut cependant être vigilant et respecter les conditions d’octroi et surtout les délais. Ce n’est pas excessivement complexe, mais il est important d’être vigilant et rigoureux en même temps. Dans cet article, nous allons essayer de résumer l’essentiel de ce dispositif qu’est l’ACCRE afin de vous donner les informations dont vous avez besoin.
Les bénéficiaires
- Les demandeurs d’emploi indemnisés
- Les demandeurs d’emploi qui sont non indemnisés et inscrits à pôle emploi six mois minimum au cours des dix-huit derniers mois ;
- Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ;
- Les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;
- Les personnes agées de moins de 30 ans et non indemnisées ou reconnues handicapées ;
- Les salariés d’une société en difficulté qui reprennent tout ou partie de l’activité
- Des personnes physiques qui montent une société située au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS) ;
- Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.
Les conditions à remplir
Pour cela vous devez :
- Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle,
Exemple : vous créez une Entreprise Individuelle, une EURL, une SASU, vous êtes automatiquement éligible à l’ACCRE. Idem si vous êtes Autoentrepreneur.
- Vous créez une SARL, une SAS, vous devez en exercer le contrôle. Voir ci-dessous.
A quelles conditions est ce que vous exercez le contrôle de la SARL ou SAS ?
1- Le demandeur qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
2- Le demandeur qui est dirigeant de la société soit Gérant de la SARL ou Président de SAS et qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital,
3- Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale au moins à 1/10ème de la part du principal actionnaire.
Comment en bénéficier concrètement ?
La demande d’ACCRE doit être déposée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en même temps que le dossier de création ou de reprise d’entreprise ou, au plus tard, dans les 45 jours qui suivent.
Le CFE contrôle le dossier et, uniquement lorsque celui-ci est complet, l’envoie à l’URSSAF qui instruit la demande et est seule compétente pour octroyer ou non l’ACCRE.
Attention ! : Lorsqu’une demande d’ACCRE est incomplète et déposée au-delà du délai des 45 jours à compter du dépôt au CFE du dossier de création d’entreprise, le CFE retourne le dossier au demandeur, qui ne peut plus prétendre à l’aide.
Obtenir l’ACCRE en 4 points
A- Déposer votre demande d’ACCRE auprès de votre CFE situé en général à la CCI – Chambre de Commerce et d’Industrie- en remplissant le formulaire CERFA.
Astuce : si vous n’arrivez pas à le remplir, demander un rendez vous au CFE, un conseiller vous aidera à le remplir.
B- Fournir le justificatif de votre éligibilité à l’ACCRE :
Exemple : Pour les demandeurs d’emploi, la notification d’ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation.
Pour en savoir plus, suivant votre cas, cliquez ici et aller voir le paragraphe « Procédure » :
C- Récupérer auprès du CFE le reçu de votre demande. Ce reçu ou récépissé ne vous sera donné que si le dossier est complet.
D- L’URSSAF donne sa réponse dans un délai d’un mois
Si votre demande est acceptée, l’URSSAF vous envoie une attestation d’admission à l’aide. Si votre demande est rejetée, l’URSSAF vous informe et vous donne les raisons du refus.
Dans ce cas, vous pouvez faire un recours amiable auprès de la commission de recours amiable de l’URSSAF.
Bon à savoir :
L’absence de réponse par l’URSSAF dans le délai d’un mois après votre demande vaut acceptation de votre demande. D’où l’importance d’avoir le reçu du CFE qui prouvera la date à laquelle vous avez déposé votre demande complète. Donc, si vous n’avez rien reçu de l’URSSAF après 30 jours c’est que votre demande est acceptée.
Le cas des auto-entrepreneurs
L’ACCRE existe aussi pour les auto entrepreneurs mais elle a été aménagée. Les auto-entrepreneurs peuvent ainsi bénéficier d’une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l’ensemble de leurs charges sociales.
Pour en savoir + :
Conclusion
Contrairement à ce qu’on pourrait croire, l’obtention de l’ACCRE est facile si l’on respecte les conditions.
N’hésitez pas à vous demander de l’aide auprès de votre CFE en cas de difficultés. Pour obtenir l’adresse de votre CFE, cliquez ici : lien
N’hésitez pas à questionner un de nos comptables qui vous conseillera. Et si vous êtes satisfait, venez découvrir notre offre « comptables sur mesure » dès 49 HT euros par mois, qui vous permettra de bénéficier d’un comptable qualifié chaque mois qui interviendra dans vos murs.
